wetzoeker

Annexe I Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband

Déclaration d'extension

En application de l'article 16 de la présente Convention, le Gouvernement de la République Française déclare qu'il étend à l'exequatur des dispositions accessoires ou provisoires énoncées à l'article 7 alinéa 2, le régime prévu par la présente Convention.

(s.) G. DELTEL

Déclaration de réserve

En application de l'article 18 de la présente Convention, le Gouvernement de la République d'Autriche déclare qu'il se réserve le droit:

1) de ne pas reconnaître les décisions de dissolution de mariages rendues dans un Etat contractant entre deux époux n'ayant que la nationalité d'Etats dont la loi ne permet pas cette dissolution;

2) de n'appliquer l'article 9 qu'à la seule annulation du mariage.

(s.) F. SCHWIND

Déclaration de réserve

En application de l'article 18 de la présente Convention, le Gouvernement du Royaume de Grèce déclare qu'il se réserve le droit de n'appliquer la présente Convention qu'aux seules décisions étrangères concernant la dissolution du lien conjugal.

(s.) H. CRISPI-NICOLETOPOULOU

Regeling
Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
30-07-1981
BWB-id
BWBV0004359
Versie
1981-07-30_0

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