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Article 6 Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk

Lorsque l'acte de naissance de l'enfant a été dressé ou transcrit par l'officier de l'état civil de l'un des Etats contractants, cet officier mentionne la légitimation dans ses registres après qu'il aura été vérifié par lui-même ou par l'autorité dont il dépend, que les conditions prévues par la présente Convention sont remplies.

Cette inscription ne peut être subordonnée à aucune procédure judiciaire préalable de reconnaissance. Il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une légitimation constatée après mariage par décision judiciaire.

Regeling
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
31-07-1977
BWB-id
BWBV0004358
Versie
1977-07-31_0

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