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Article 16 Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk

Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention.

L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.

Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Regeling
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
31-07-1977
BWB-id
BWBV0004358
Versie
1977-07-31_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl