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Article 10 Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk

Au sens de la présente Convention il faut entendre par loi nationale d'une personne, la loi de l'Etat dont elle est ressortissant ou, s'il s'agit d'un réfugié ou d'un apatride, celle qui régit son statut personnel.

Pour l'application de la présente Convention sont assimilés aux ressortissants d'un Etat les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.

Regeling
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
31-07-1977
BWB-id
BWBV0004358
Versie
1977-07-31_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl