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Article 36 Verdrag van Wenen inzake diplomatiek verkeer

1 Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, l'Etat accréditaire accorde l'entrée et l'exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d'entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur:

a) les objets destinés à l'usage officiel de la mission;

b) les objets destinés à l'usage personnel de l'agent diplomatique ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à son installation.

2 L'agent diplomatique est exempté de l'inspection de son bagage personnel, a moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire qu'il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au paragraphe I du présent article, ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l'Etat accréditaire. En pareil cas, l'inspection ne doit se faire qu'en présence de l'agent diplomatique ou de son représentant autorisé.

Regeling
Verdrag van Wenen inzake diplomatiek verkeer
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
07-10-1984
BWB-id
BWBV0004345
Versie
1984-10-07_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl