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Article premier Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen

Dispositions générales

Au sens du présent Protocole on entend

a) par „Parties contractantes”, celles des Parties contractantes à la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure qui sont liées par ce Protocole;

b) par „saisie conservatoire”, toute mesure d'urgence autorisée conformément à l'article 10 du présent Protocole et ayant pour effet, sous réserve des dispositions de l'article 18, l'immobilisation matérielle d'un bateau pour sauvegarder la réalisation d'une créance ou de tout autre droit du requérant;

c) par „exécution forcée”, toute mesure prévue par la législation d'une Partie contractante et tendant à la vente d'un bateau afin de satisfaire une créance ou tout autre droit du requérant; ce terme ouvre notamment la saisie-exécution et la vente forcée.

Regeling
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-06-1982
BWB-id
BWBV0004331
Versie
1982-06-24_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl