wetzoeker

Article 8 Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen

Dispositions générales

1 Pour l'application du présent Protocole les autorités compétentes des Parties contractantes sont autorisées à correspondre directement entre elles et les correspondances peuvent être rédigées dans la langue de l'expéditeur.

2 A la requête d'une partie intéressée, les demandes prévues au paragraphe 2 de l'article 5 du présent Protocole sont transmises par toute voie télégraphique moyennant avance des frais; l'expéditeur doit en donner confirmation écrite.

Regeling
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-06-1982
BWB-id
BWBV0004331
Versie
1982-06-24_0

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