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Article 3 Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen

Dispositions générales

1 Le présent Protocole ne s'applique pas aux procédures ne tombant pas sous les définitions des alinéas b) et c) de son article premier, notamment aux injonctions de ramener le bateau au lieu de son immatriculation et aux poursuites susceptibles d'aboutir à la faillite.

2 Le présent Protocole ne porte pas atteinte aux effets qui, sur le territoire d'une Partie contractante, s'attachent à la faillite en vertu de la législation de cette Partie contractante ou des accords internationaux qui la lient.

Regeling
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-06-1982
BWB-id
BWBV0004331
Versie
1982-06-24_0

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