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Article 16 Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen

De la saisie conservatoire

1 Lorsque la saisie conservatoire d'un bateau avait été autorisée pour sauvegarder la réalisation d'un certain droit et qu'à la suite de la fourniture d'une caution ou autre garantie l'autorisation de saisie a été retirée ou mainlevée de la saisie a été donnée, il ne peut, sur les territoires des Parties contractantes, être autorisé de saisie conservatoire pour sauvegarder la réalisation du même droit, ni sur le bateau, ni sur les objets appartenant au propriétaire du bateau et attachés à demeure au bateau par destination, ni sur un autre bateau.

2 Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas sur le territoire de toute Partie contractante dont l'autorité judiciaire estime que, dans son pays, la caution ou garantie fournie n'a pas, ou n'a plus, l'efficacité qu'elle avait, dans le pays où la saisie avait été autorisée, au moment du retrait de l'autorisation ou de la mainlevée de la saisie.

Regeling
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-06-1982
BWB-id
BWBV0004331
Versie
1982-06-24_0

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