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Article 7 Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen

De la propriété, de l'usufruit et des hypothèques

En ce qui concerne l'hypothèque, l'inscription doit indiquer au moins

a) le montant de l'hypothèque et, si les intérêts s'ajoutent à ce montant, le taux des intérêts;

b) le nom et l'adresse ou le domicile du créancier;

c) les conditions d'exigibilité ou un renvoi au document, déposé au bureau d'immatriculation, qui les détermine.

Regeling
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-06-1982
BWB-id
BWBV0004331
Versie
1982-06-24_0

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