wetzoeker

Article 11 Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen

Des privilèges

Les créances suivantes jouissent sur le bateau d'un privilège qui prime les hypothèques:

a) en cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie, y compris les frais de réparations indispensables à la conservation du bateau;

b) les créances résultant des contrats d'engagement du capitaine ou des autres membres de l'équipage, étant entendu que celles qui portent sur des traitements, salaires ou rémunérations ne sont privilégiées qu'à concurrence du montant correspondant à une durée de six mois;

c) les créances du chef d'assistance ou de sauvetage, ainsi que les contributions du bateau aux avaries communes.

Regeling
Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
24-06-1982
BWB-id
BWBV0004331
Versie
1982-06-24_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl