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Article 10 Overeenkomst nopens de meting van binnenvaartuigen

1 En cas de modification du nom ou de la devise du bateau, la correction nécessaire est apportée au certificat de jaugeage par un agent qualifié à cet effet; cet agent doit authentifier la correction. Si la modification est apportée sur le territoire d'une Partie contractante autre que celle dont relève le bureau de jaugeage qui a délivré le certificat, le service central compétent en matière de jaugeage de la première Partie contractante devra en informer le service central compétent de l'autre Partie contractante; à cet effet, il adressera au moins trimestriellement une liste établie conformément au modèle figurant à l'appendice 2 de la présente annexe; toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être remplacé par une communication au bureau de jaugeage qui a délivré le certificat.

2 Le bureau de jaugeage qui a délivré le certificat ou, avec l'autorisation écrite de ce bureau ou du service central compétent du pays de ce bureau, tout bureau de jaugeage d'une autre Partie contractante peut apporter au certificat les corrections qui seraient rendues nécessaires par des modifications du bateau n'entraînant pas cessation de la validité du certificat en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 de la présente Convention; il doit authentifier ces corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet. Sans cette autorisation écrite, l'autre bureau peut également apporter ces corrections au certificat mais alors à titre provisoire pour une durée n'excédant pas trois mois et sous réserve, d'une part, d'en aviser le bureau qui a délivré le certificat ou le service central compétent du pays de ce bureau, d'autre part, d'authentifier ces corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet et d'y mentionner leur durée de validité provisoire.

Regeling
Overeenkomst nopens de meting van binnenvaartuigen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
14-08-1979
BWB-id
BWBV0004330
Versie
1979-08-14_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl