wetzoeker

Nr. I Notawisseling tussen de Nederlandse en de Hongaarse Regering inzake vrijstelling van motorrijtuigenbelasting

LEGATION ROYALE DES PAYS-BAS

Budapest, le 11 janvier 1964.

Monsieur le Ministre,

Pour donner suite aux consultations antérieures qui ont porté sur l'exonération d'impôts en faveur du transport routier de marchandises à l'aide de véhicules routiers, et par ordre du gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, j'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence les propositions suivantes:

1. Tout véhicule routier à moteur et toute remorque ou semiremorque immatriculés en Hongrie et importés temporairement aux Pays-Bas pour le transports de marchandises sont exonérés aux Pays-Bas de l'impôt sur les véhicules à moteur et des autres impôts qui peuvent être éventuellement prélevés pour le séjour aux Pays-Bas et pour l'emploi des routes sur le territoire des Pays-Bas, à condition que les prescriptions en vigueur aux Pays-Bas relatives à l'admission temporaire, en franchise d'impôts et de droits, des véhicules susmentionnés soient respectées.

2. Tout véhicule routier à moteur et toute remorque ou semiremorque immatriculés aux Pays-Bas et importés temporairement en Hongrie pour le transport de marchandises sont exonérés en Hongrie de la taxe de transport et des autres impôts qui peuvent être éventuellement prélevés pour le séjour en Hongrie et pour l'emploi des routes sur le territoire hongrois, à condition que les prescriptions en vigueur en Hongrie relatives à l'admission temporaire, en franchise d'impôts et de droits, des véhicules susmentionnés soient respectées.

3. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1964 et sera valable pour une période d'un an. Il sera par la suite considéré comme prorogé d'année en année, par tacite reconduction, à moins qu'il ne soit dénoncé par l'un des deux gouvernements à l'aide d'une notification écrite adressée à l'autre gouvernement, par la voie diplomatique, au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de validité.

4. Pour ce qui concerne les Pays-Bas, cet accord ne vaut que le territoire européen du Royaume.

Si le Gouvernement de la République Populaire Hongroise peut accepter les dispositions qui précèdent, j'ai l'honneur de proposer, par ordre de mon gouvernement, que la présente lettre et Votre réponse affirmative soient considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de présenter à Votre Excellence, l'assurance de ma très haute considération.

(s.) HEIN WARNAAR

Chargé d'Affaires a.i.

A Son Excellence

Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères

de la République Populaire Hongroise

Budapest.

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Hongaarse Regering inzake vrijstelling van motorrijtuigenbelasting
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
11-01-1964
BWB-id
BWBV0004183
Versie
1964-01-11_0

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