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Article 6 Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF)

GÉNÉRALITÉS

§ 1 Le trafic international ferroviaire et l'admission de matériel ferroviaire à l'utilisation en trafic international sont régis, pour autant que des déclarations ou réserves n'aient pas été faites ou émises conformément à l'article 42, § 1, première phrase, par:

a) les «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV)», formant l'Appendice A à la Convention,

b) les «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)», formant l'Appendice B à la Convention,

c) le «Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)», formant l'Appendice C à la Convention,

d) les «Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV)», formant l'Appendice D à la Convention,

e) les «Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI)», formant l'Appendice E à la Convention,

f) les «Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU)», formant l'Appendice F à la Convention,

g) les «Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF)», formant l'Appendice G à la Convention,

h) d'autres régimes de droit uniforme élaborés par l'Organisation en vertu de l'article 2, § 2, lettre a) formant également des Appendices à la Convention.

§ 2 Les Règles uniformes, le Règlement et les régimes énumérés au § 1 y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention.

Regeling
Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF)
Afkortingen
COTIF
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-2025
BWB-id
BWBV0004155
Versie
2025-01-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl