wetzoeker

Article 3 Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen

d'application relatif à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Arabe Unie concernant l'indemnisation des intérêts néerlandais

L'introduction et l'examen des requêtes se feront comme suit:

1. L'original de la requête ainsi que les actions ou obligations, et en général tous les titres représentatifs des biens, droits et intérêts à indemniser, seront déposés auprès de la banque commerciale égyptienne désignée par les requérants.

La requête sera accompagnée, s'il y a lieu, de tous documents tels qu'ils sont généralement exigés en matière bancaire, prouvant le droit de propriété du bénéficiaire.

Si le requérant ne peut immédiatement présenter tout ou partie des documents requis, il sera autorisé à les produire même après la date prévue au paragraphe 1 de l'article 5 de l'Accord.

2. La banque commerciale égyptienne inscrira sur chaque requête qui lui a été transmise le montant de l'indemnité qui est due.

3. Chaque requête sera communiquée par la banque commerciale égyptienne précitée au Département du Contrôle des Changes en République Arabe Unie. Ce Département, après avoir examiné et approuvé la requête, renverra celle-ci à la banque commerciale égyptienne.

4. La banque commerciale égyptienne enverra la requête visée par le Département du Contrôle des Changes en République Arabe Unie ainsi que les titres représentatifs visés au paragraphe 1. du présent article à la Banque Centrale d'Egypte.

Regeling
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
21-03-1972
BWB-id
BWBV0003967
Versie
1972-03-21_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl