wetzoeker

Nr. II Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering inzake nucleaire leveranties aan Zwitserland

0.713.333

0.324.22

Le Département Politique Fédéral a l'honneur de se référer à la note du 10 juin 1976 par laquelle l'Ambassade Royale des Pays-Bas l'a informé des conditions qui devraient être remplies par les autorités suisses pour que les licences d'exportation de pièces et éléments d'une cuve de réacteur nucléaire, destinés à la centrale nucléaire de Leibstadt, puissent être délivrées par les autorités néerlandaises à la société „Rotterdam Nuclear B.V.”. Ces conditions concernent l'utilisation, le contrôle, la protection physique et la réexportation des équipements livrés et des matières brutes et produits fissiles spéciaux qui seront produits, traités ou utilisés dans l'installation.

Pour permettre aux autorités néerlandaises de délivrer la licence d'exportation de l'équipement destiné à la centrale de Leibstadt, le Département Politique porte à la connaissance de l'Ambassade Royale ce qui suit:

A. Le Gouvernement suisse donne au Gouvernement néerlandais l'assurance formelle que les matières brutes et les produits fissiles spéciaux qui seront produits, traités ou utilisés dans l'installation de Leibstadt ne seront pas détournés à des fins de fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires.

B. Le Gouvernement suisse fait savoir au Gouvernement néerlandais que les garanties qui seront appliquées à cet effet dépendront de l'issue de la procédure de ratification du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) actuellement en cours en Suisse.

Si les Chambres fédérales autorisent le Gouvernement à ratifier ce Traité, un accord de contrôle sur la base de l'INFCIRC 153 serait passé entre PAIEA et la Suisse (contrôle du type TNP).

Si les Chambres fédérales n'autorisent pas le Gouvernement à ratifier le Traité, un accord de contrôle hors TNP, déjà accepté par le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA (Gov 1751), devrait être signé.

C. Le Gouvernement suisse donne au Gouvernement néerlandais l'assurance que l'installation de Leibstadt ainsi que les matières et produits mentionnés au paragraphe A seront placés sous une protection physique efficace selon les recommandations INFCIRC 225. D.

D. Le Gouvernement suisse donne au Gouvernement néerlandais l'assurance que:

i) L'équipement fourni par la société „Rotterdam Nuclear B.V.” ne sera pas réexporté.

ii) Les matières ou produits mentionnés au paragraphe A ne pourraient être exportés sans que l'Etat bénéficiaire n'ait donné au Gouvernement suisse des garanties correspondant à celles que ce dernier a données au Gouvernement néerlandais.

Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale l'assurance de sa haute considération.

Berne, le 8 septembre 1976.

A l'Ambassade Royale des Pays-Bas

Berne

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering inzake nucleaire leveranties aan Zwitserland
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
08-09-1976
BWB-id
BWBV0003887
Versie
1976-09-08_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl