wetzoeker

IV Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van huwelijksbevoegdheid

11. Un mariage doit être tenu pour valable tant qu'il n'a pas été déclaré nul par une décision judiciaire.

12. Les causes de nullité doivent être réduites au minimum.

13. L'action en nullité de mariage ne doit être accordée qu'à un nombre très restreint de personnes.

14. La nullité, sauf en cas de bigamie ou d'inceste, ne peut plus être demandée si le mariage a duré plus d'un an. En cas de bigamie la nulliténe peut être demandée lorsque le premier mariage est dissous.

15. La déclaration de nullité ne doit produire d'effets relatifs à la personne des époux que pour l'avenir et ne doit pas entraîner l'illégitimité des enfants.

Regeling
Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van huwelijksbevoegdheid
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-02-1985
BWB-id
BWBV0003766
Versie
1985-02-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl