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Tekst Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van huwelijksbevoegdheid

Certificat délivré en application de la convention signée à Munich le 1e sept. 1980

Les inscriptions sont écrites en caractères latins d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité qui délivre le certificat.

Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont désignés par des chiffres allant de 01 A 09.

Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'état ou ce lieu est situé, chaque fois que cet état n'est pas celui dont l'autorité délivre le certificat.

Si une case ou une partie de case ne peut être remplie, elle est rendue inutilisable par des traits.

Toutes les modifications et traductions sont soumises à l'approbation préalable de la commission internationale de l'état civil.

Regeling
Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van huwelijksbevoegdheid
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-02-1985
BWB-id
BWBV0003766
Versie
1985-02-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl