wetzoeker

Article 22 Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië

Dispositions communes

1 Si le montant des prestations auxquelles l’intéressé pourrait prétendre, au titre de la législation d’une Partie Contractante, sans application des dispositions des articles 18 et 19, est supérieur au montant total des prestations dues conformément à ces dispositions, l’institution compétente de cette Partie est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre ces deux montants. La charge de ce complément est assumée intégralement par ladite institution.

2 Au cas où l’application des dispositions du paragraphe précédent aurait pour effet d’attribuer à l’intéressé des compléments de la part des institutions des deux Parties Contractantes, il bénéficie exclusivement du complément le plus élevé. La charge de ce complément est repartie selon la proportion correspondant au rapport qui existe entre le montant du complément dont chacune d’elles serait redevable si elle était seule en cause et le montant total des compléments que les deux institutions devraient servir.

Regeling
Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-04-1979
BWB-id
BWBV0003729
Versie
1979-04-01_0

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