wetzoeker

Article 18 Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige uittreksels uit akten van de burgerlijke stand

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse, qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée par un Etat avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à son égard.

La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.

Regeling
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige uittreksels uit akten van de burgerlijke stand
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-04-1987
BWB-id
BWBV0003621
Versie
1987-04-26_0

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