wetzoeker

Article 13 Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige uittreksels uit akten van de burgerlijke stand

La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la cinquième notification et prendra dès lors effet entre les cinq Etats ayant accompli cette formalité.

Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement dépositaire en transmettra le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Regeling
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige uittreksels uit akten van de burgerlijke stand
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
26-04-1987
BWB-id
BWBV0003621
Versie
1987-04-26_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl