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Article 10 Overeenkomst inzake de aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand

Tout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil, du Conseil de l'Europe, de l'Organisation des Nations Unies ou d'une organisation spécialisée des Nations Unies pourra adhérer à la présente Convention. L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date de dépôt de l'acte d'adhésion.

Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Regeling
Overeenkomst inzake de aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
31-07-1977
BWB-id
BWBV0003606
Versie
1977-07-31_0

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