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8° — Concernant l'article 32 de la Convention. Herziene Rijnvaartakte

Concernant l'article 32 de la Convention.

Le Plénipotentiaire de France a fait observer que dans l'opinion de son Gouvernement la faculté qu'ont les Etats riverains d'appliquer des peines de police aux contraventions non prévues par les règlements concertés entre les hautes parties contractantes n'est pas limitée par les stipulations de cet article.

Cette opinion a été admise d'un commun accord.

Regeling
Herziene Rijnvaartakte
Afkortingen
Akte van Mannheim
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-11-2011
BWB-id
BWBV0003363
Versie
2011-11-01_0

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