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Article 40 Herziene Rijnvaartakte

Les décisions des tribunaux pour la navigation du Rhin dans chacun des Etats riverains seront exécutoires dans tous les autres Etats en observant les formes prescrites par les lois du pays où elles seront exécutées.

Les jugements et autres décisions, les citations et exploits d'ajournement dans les causes pendantes devant les tribunaux pour la navigation du Rhin seront considérés, quand à la notification, dans chacun des Etats comme émanant des autorités de cet Etat.

Pour ce qui concerne les personnes ayant un domicile connu dans un des Etats riverains les citations et exploits dans ces causes seront notifiés à ce domicile.

Regeling
Herziene Rijnvaartakte
Afkortingen
Akte van Mannheim
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-11-2011
BWB-id
BWBV0003363
Versie
2011-11-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl