wetzoeker

Annexe — PROCEDURE D'APPLICATION Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films

PROCEDURE D'APPLICATION

Les producteurs de chacun des pays doivent, pour bénéficier des dispositions de l'Accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs Autorités respectives, un dossier comportant:

- un document concernant l'acquisition des droits d'auteurs pour l'utilisation économique de l'oeuvre;

- un scénario détaillé;

- la liste des éléments techniques et artistiques des deux pays;

- un devis et un plan de financement détaillés;

- un plan de travail de l'oeuvre cinématographique;

- le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.

Les Autorités compétentes du pays à participation financière minoritaire ne donnent leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des Autorités compétentes du pays à participation financière majoritaire.

Regeling
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek inzake de coproduktie van films
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-06-1995
BWB-id
BWBV0002926
Versie
1995-06-01_0

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