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Article 3 Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen

Aux termes de la présente Convention, sont compétentes pour rendre des décisions en matière d'aliments les autorités suivantes:

1. les autorités de l'Etat sur le territoire duquel le débiteur d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite;

2. les autorités de l'Etat sur le territoire duquel le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite;

3. l'autorité à la compétence de laquelle le débiteur d'aliments s'est soumis soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant la compétence.

Regeling
Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
28-04-1964
BWB-id
BWBV0002908
Versie
1964-04-28_0

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