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Article 18 Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen

Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, pourra faire une réserve quant à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues par une autorité d'un autre Etat contractant, qui aurait été compétente en raison de la résidence du créancier d'aliments.

L'Etat qui aura fait usage de cette réserve ne pourra prétendre à l'application de la Convention aux décisions rendues par ses autorités lorsque celles-ci auront été compétentes en raison de la résidence du créancier d'aliments.

Regeling
Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
28-04-1964
BWB-id
BWBV0002908
Versie
1964-04-28_0

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