wetzoeker

Bijlage Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van verscheidenheid van familienamen

LES INSCRIPTIONS SONT ECRITES EN CARACTERES LATINS D'IMPRIMERIE; ELLES PEUVENT EN OUTRE ETRE ECRITES DANS LES CARACTERES DE LA LANGUE DE L'AUTORITE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT.

LES DATES SONT INSCRITES EN CHIFFRES ARABES INDIQUANT SUCCESSIVEMENT SOUS LES SYMBOLES JO, MO ET AN LE JOUR, LE MOIS ET L'ANNEE. LE JOUR ET LE MOIS SONT INDIQUES PAR DEUX CHIFFRES, L'ANNEE PAR QUATRE CHIFFRES. LES NEUF PREMIERS JOURS DU MOIS ET LES NEUF PREMIERS MOIS DE L'ANNEE SONT INDIQUES PAR DES CHIFFRES ALLANT DE 01 A 09.

LE NOM DE TOUT LIEU MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT EST SUIVI DU NOM DE L'ETAT OU CE LIEU EST SITUE, CHAQUE FOIS QUE CET ETAT N'EST PAS CELUI DONT L'AUTORITE DELIVRE LE CERTIFICAT.

SI L'AUTORITE DELIVRANT LE CERTIFICAT N'EST PAS EN MESURE DE REMPLIR UNE CASE OU UNE PARTIE DE CASE, CETTE CASE OU PARTIE DE CASE EST RENDUE INUTILISABLE PAR DES TRAITS.

TOUTE MODIFICATION DU MODELE DU PRESENT CERTIFICAT ET TOUTE TRADUCTION SONT SOUMISES A L'APPROBATION DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVIL.

Regeling
Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van verscheidenheid van familienamen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-1990
BWB-id
BWBV0002808
Versie
1990-01-01_0

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