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Article 2 Overeenkomst inzake technische samenwerking tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Mali

Dans le cadre d'un projet, le Gouvernement de la République du Mali:

a. exemptera toutes les rémunérations versées par le Gouvernement néerlandais au personnel qu'il a mis à disposition (appelé ci-après «Le Personnel») de tout impôt ou autre charge fiscale;

b. exemptera les membres du personnel des droits d'importation et de douane sur les meubles et objets personnels neufs ou usagés, ainsi que sur l'équipement professionnel, importés au Mali dans les six mois suivant leur arrivée ou celle des membres de leur famille, à condition que ces biens soient réexportés du Mali au moment du départ ou après le départ des membres du personnel, dans le délai convenu avec le Gouvernement du Mali;

c. accordera aux membres du personnel le bénéfice de l'importation temporaire pour les véhicules automobiles, dans les six mois suivant leur arrivée au Mali, étant entendu qu'en cas de vente du véhicule à une personne qui ne bénéficie pas des mêmes privilèges, le véhicule sera soumis à un droit d'importation en fonction de sa valeur estimée au moment de la vente;

d. exemptera les membres du personnel et les membres de leur famille des obligations de service national;

e. accordera au personnel l'immunité de poursuites judiciaires en ce qui concerne toute parole dite ou écrite et tout acte exécuté par les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les membres du personnel néerlandais et les membres de leur famille sont tenus, dans le cadre du présent article, de respecter les institutions maliennes et la législation en vigueur;

f. prendra des mesures en vue de la délivrance gratuite de visas d'entrée et de permis de travail au personnel qui est ou sera employé par le Gouvernement néerlandais dans le cadre de l'exécution d'un projet;

g. accordera au personnel, pour toutes les rémunérations versées par les autorités néerlandaises, les facilités de change les plus favorables, notamment des comptes externes;

h. offrira aux membres du personnel et à leur famille des facilités de rapatriement en cas de crise nationale ou internationale.

Regeling
Overeenkomst inzake technische samenwerking tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Mali
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
27-01-1984
BWB-id
BWBV0002786
Versie
1984-01-27_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl