wetzoeker

Nr. I Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Tunesië houdende een overeenkomst inzake wederkerigheid bij aanspraken op het Waarborgfonds Motorverkeer

No. 1587

Tunis, le 10 juin 1987

Monsieur le Ministre,

En me référant à ma lettre du 25 février 1986 à votre prédécesseur, j'ai l'honneur de vous rappeler qu'au cours de concertations officielles entre les services compétents de nos deux pays, il a été convenu de conclure un accord de réciprocité entre nos Gouvernements sur les recours aux Fonds de Garantie Automobile.

Aussi ai-je l'honneur de vous proposer au nom de mon Gouvernement les dispositions suivantes:

1. Sont seuls pris en considération les accidents causés par des véhicules automobiles circulant sur le sol, y compris les cycles à moteur, ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules à l'exclusion des chemins de fer et des tramways.

2. Les ressortissants du Royaume des Pays-Bas qui ont leur résidence habituelle dans le territoire du Royaume en Europe, bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie Automobile tunisien des mêmes droits que les ressortissants tunisiens; les ressortissants tunisiens bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie néerlandais des mêmes droits que les ressortissants néerlandais.

3. Il ne sera mis aucun obstacle au libre transfert des indemnités dûes par le Fonds de Garantie tunisien à des ressortissants néerlandais ne résidant pas sur le territoire de la République Tunisienne, ni au libre transfert des indemnités dûes par le Fonds de Garantie néerlandais à des ressortissants tunisiens ne résidant pas sur le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.

4. Les dispositions figurant aux points 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliqueront:

a) du côté néerlandais, pour les accidents survenus aux ressortissants tunisiens sur le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,

b) du côté tunisien, pour les accidents corporels survenus aux ressortissants néerlandais sur le territoire de la République Tunisienne.

Si ces propositions rencontrent l'approbation du Gouvernement de la République Tunisienne, la présente lettre et celle par laquelle Votre Excellence voudra bien confirmer la réponse affirmative de votre Gouvernement sur ce qui précède, constitueront un accord de réciprocité entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Tunisienne sur les recours au Fonds de Garantie Automobile entre les deux parties.

Le présent Accord prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Tunisienne se seront notifiés l'un à l'autre que les conditions constitutionnellement requises à cet effet auront été remplies.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération distinguée.

(s.) P. H. HOUBEN

Piet-Hein Houben

Ambassadeur des Pays-Bas

Son Excellence

Monsieur Hédi Mabrouk

Ministre des Affaires Etrangères

de la République Tunisienne

à Tunis

Regeling
Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Tunesië houdende een overeenkomst inzake wederkerigheid bij aanspraken op het Waarborgfonds Motorverkeer
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-02-1988
BWB-id
BWBV0002530
Versie
1988-02-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl