wetzoeker

Article 18 Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen

1 La requête est accompagnée:

(a) d'une expédition de la décision;

(b) dans le cas d'une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l'orginal ou d'une copie certifiée conforme d'un document établissant que le débiteur a reçu en temps utile signification ou notification de l'acte introductif d'instance;

(c) dans le cas d'une décision administrative, d'un document établissant que les exigences prévues à l'article 15 sont satisfaites;

(d) de tout document établissant que la décision est exécutoire dans l'Etat d'origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification de la décision.

2 Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat requis l'exige. Aucune légalisation ni formalité analogue n'est requise.

Regeling
Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-1986
BWB-id
BWBV0002439
Versie
1986-01-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl