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Article 12 Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen

1 La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit, à la requête d'EUROCONTROL, par un Etat contractant.

2 Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative.

3 Chaque Etat contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet Etat ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.

Regeling
Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-1986
BWB-id
BWBV0002439
Versie
1986-01-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl