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Article 7 Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië

Si des ressortissants d'une Partie Contractante subissent par l'effet d'une guerre ou d'un autre conflit armé, d'une révolution, d'un état d'urgence national, d'une révolte, d'une insurrection ou d'une émeute dans le territoire de l'autre Partie Contractante, des pertes d'investissements y situés, ils bénéficieront de la part de cette dernière Partie Contractante, en ce qui concerne les restitutions, indemnités, compensations ou autres dédommagements, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de cette Partie ou aux ressortissants de tout autre Etat tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour les ressortissants concernés.

Regeling
Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
25-11-1992
BWB-id
BWBV0002341
Versie
1992-11-25_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl