wetzoeker

Article 5 Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960

1 Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement des taxes prévu par le Règlement.

2 La demande contient:

1. la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt international produise ses effets;

2. la désignation de l'objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé;

3. si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l'article 9, l'indication de la date, de l'Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité;

4. tous autres renseignements prévus par le Règlement.

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a) La demande peut en outre contenir:

1. une courte description d'éléments caractéristiques du dessin ou modèle;

2. une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle;

3. une requête d'ajournement de la publication telle que prévue à l'article 6, alinéa 4.

b) Des exemplaires ou maquettes de l'objet auquel est incorporé le dessin ou modèle peuvent également être joints à la demande.

4 Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l'article 21, alinéa 2, chiffre 4.

Regeling
Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-08-1984
BWB-id
BWBV0002034
Versie
1984-08-01_0

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