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Article 11 Verdrag tot regeling van de conflicten tussen de nationale wet en de wet van de woonplaats

La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.

Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur, pour ces territoires, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte de notification mentionné ci-dessus.

Il est entendu que la notification, prévue par l'alinéa 2 du présent article, ne pourra avoir effet qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de son article 10 alinéa 1er.

Regeling
Verdrag tot regeling van de conflicten tussen de nationale wet en de wet van de woonplaats
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
15-06-1955
BWB-id
BWBV0002026
Versie
1955-06-15_0

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