wetzoeker

2 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid

Protocole final, relatif aux modalités particulières d'application de la législation néerlandaise sur l'assurance frais de maladie.

Pour l'application de l'article 17 de la Convention, sont assimilées aux pensions dues en vertu des législations visées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa A, lettre b) les prestations d'incapacité de travail, lettre c) les prestations de vieillesse et lettre d) les prestations de survivants, de la Convention:

- les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 (Staatsblad 6) portant une nouvelle réglementation des pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions civiles de la fonction publique);

- les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 (Staatsblad 445) portant une nouvelle réglementation des pensions des militaires et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions militaires);

- les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 (Staatsblad 138) portant une nouvelle réglementation des pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents (Loi sur les pensions des employés des chemins de fer);

- les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (RDV 1964 N.S.);

- une prestation au titre de pension avant l'âge de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but une assistance vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs;

- une prestation au titre de préretraite en vertu d'un régime décrété par l'Etat, ou en vertu d'une convention collective de travail établissant un régime de préretraite, ou en vertu d'un régime à déterminer par le «Ziekenfondsraad» (Conseil des Caisses de Maladie).

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-11-2004
BWB-id
BWBV0001838
Versie
2004-11-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl