wetzoeker

(Nr. I) Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à la Convention signée le 5 juin 2001 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après dénommée: la Convention) et de proposer ce qui suit au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de la Convention signée aujourd'hui, les négociateurs sont parvenus à un accord mutuel concernant le rapport entre les conclusions du Conseil du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale (98/C 2/01) et la Convention.

Les conclusions du Conseil du 1er décembre 1997 prévoient un paquet de mesures constitué par un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, une directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et une proposition en matière de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises.

Le Protocole à la Convention contient une disposition relative à la concurrence des dispositions de la Convention et des propositions contenues dans les conclusions du Conseil concernant une directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et une directive en matière de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances.

Ni la Convention ni le Protocole ne font allusion au code de conduite. Le code de conduite porte sur une action coordonnée au niveau européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable en vue de contribuer à la réalisation de certains objectifs européens. La mise en oeuvre de cette résolution du Conseil, reconnaissant les effets positifs d'une concurrence loyale et la nécessité de consolider la compétitivité internationale de l'Union européenne et des Etats membres, devrait en principe aboutir à une solution au niveau communautaire.

Si, dans le cadre de la résolution du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997, les conclusions du Conseil sont mises en oeuvre au niveau communautaire, les Etats contractants se concerteront en vue d'examiner, si et, le cas échéant, dans quelle mesure la Convention peut être utile ou être mise à profit aux fins de créer les conditions nécessaires à une concurrence loyale au sein de l'Union européenne.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.

(s.) W.J. BOS

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-09-2013
BWB-id
BWBV0001563
Versie
2013-09-01_0

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