wetzoeker

(Nr. III) Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

Lettre d'intention

J'ai l'honneur de me référer à la Convention signée le 5 juin 2001 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après dénommée: la Convention) et de communiquer ce qui suit au nom du Gouvernement du Royaume de Belgique:

Lors des négociations qui ont abouti à la conclusion de la Convention signée aujourd'hui, le champ d'application territorial de la Convention en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas a été évoqué. La Convention ne s'applique qu'aux Pays-Bas.

A la demande de la Belgique, la Convention ne contient pas de disposition en vue de l'extension territoriale de la Convention aux autres pays du Royaume. La Belgique se déclare toutefois disposée, après que les Antilles néerlandaises et/ou Aruba auront introduit un régime fiscal conforme aux principes fiscaux internationalement reconnus (à savoir les normes OCDE) et lorsque leur politique en matière d'application de la législation sera également conforme à ces principes, à entamer avec ces pays, si cela s'avère souhaitable, des discussions visant à examiner la possibilité de conclure une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.

(s.) D. REYNDERS

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-09-2013
BWB-id
BWBV0001563
Versie
2013-09-01_0

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