wetzoeker

2 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Le Gouvernement énonce dans le présent arrangement les conditions dans lesquelles les biens acquis ou importés conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 11 peuvent être vendus, donnés ou aliénés de toute autre manière.

a) A titre de principe général, le Gouvernement accorde à l'OIAC un délai fixe de cinq ans pour ramener à zéro, aux fins de l'exonération de droits et de taxes, la valeur de la vente/de l'aliénation de tous les biens meubles, à l'exception des véhicules à moteur. Une fois écoulée cette période de cinq ans, les biens pourront être vendus en franchise de droits et de taxes. Cette «réduction» de tous les biens à la valeur zéro sur une période de cinq ans s'opère par tranches de 10 % pour chaque période de six mois. Toutefois, si la valeur des biens susmentionnés sur le marché local est ramenée à un montant inférieur à celui calculé ci-dessus, c'est le montant inférieur qui prévaut.

b) Il est également entendu à titre de principe général que l'OIAC a le droit de vendre à tout moment l'un quelconque de ses biens à une personne ou une entité qui est exonérée au Royaume des Pays-Bas du paiement de taxes et/ou de droits sur lesdits biens. Le moment venu, le Gouvernement fournira des informations concernant la procédure à suivre aux fins d'exonération dans ces cas, non seulement pour les véhicules à moteur mais aussi pour d'autres biens.

c) Dans le cas des véhicules à moteur, le Gouvernement donne à l'OIAC les droits suivants:

i) les véhicules à moteur importés hors taxes de pays membres de l'Union européenne peuvent être vendus deux ans après leur acquisition à condition que lesdits véhicules soient vendus à des chefs d'entreprise qui seront tenus de respecter les procédures en vigueur au Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne la TVA;

ii) les véhicules à moteur importés de pays non membres de l'Union européenne en franchise de droits et de taxes peuvent être vendus deux ans après leur acquisition à condition que lesdits véhiculessoient vendus à des chefs d'entreprise qui seront tenus de respecter les procédures en vigueur au Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne la TVA et les droits à l'importation.

d) S'agissant de matériel de traitement de données et de communications, le Gouvernement donne à l'OIAC un délai fixe de cinq ans pour ramener à zéro la valeur dudit matériel comme énoncé à l'alinéa a du paragraphe 2 ci-dessus. Une fois écoulée une période de deux ans, l'OIAC a également le droit de vendre ce matériel à des chefs d'entreprise qui seront tenus de respecter les procédures en vigueur au Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne la TVA et/ou les droits à l'importation. S'il s'avère dans la pratique que certains éléments de ce matériel ne sont plus utiles à l'OIAC avant l'écoulement d'une période de deux ans, mais qu'ils peuvent encore être vendus à un chef d'entreprise, le Gouvernement est disposé à accepter une solution sur une base ad hoc. Si la valeur des biens susmentionnés sur le marché local est ramenée à un montant inférieur à celui calculé ci-dessus, cest le montant inférieur qui prévaut.

e) Il est entendu que l'OIAC a également le droit d'aliéner à tout moment des biens acquis hors taxes sans avoir à acquitter de taxes ni de droits, en les exportant dans un pays non membre de l'Union européenne ou en les détruisant.

f) L'OIAC informe le Gouvernement de l'aliénation de tout bien acquis hors taxes. La procédure administrative utilisée dans ce cas sera réduite au minimum.

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
07-06-1997
BWB-id
BWBV0001293
Versie
1997-06-07_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl