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Article 11 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

1 Dans le cadre de ses activités officielles, l'OIAC, ses avoirs, ses revenus et ses biens sont exemptés de tous impôts directs, qu'ils soient prélevés par les autorités nationales, provinciales ou locales.

2 Dans le cadre de ses activités officielles, l'OIAC est exonérée:

a) de l'impôt sur les véhicules à moteur (motorrijtuigenbelasting);

b) de l'impôt sur les véhicules privés et les motocyclettes (BPM);

c) de la taxe à la valeur ajoutée payée sur tous les biens ou services fournis sur une base régulière ou représentant des dépenses considérables (omzetbelasting);

d) du droit d'accise (accijns) inclus dans le prix des boissons alcoolisées et des hydrocarbures;

e) des droits et taxes d'importation et d'exportation (belastingen bij invoer en uitvoer);

f) de la taxe d'assurance (assurantiebelasting);

g) de la taxe de mutation de biens immobiliers (overdrachtsbelasting);

h) de tout autre impôt ou taxe dont le caractère est en grande partie similaire aux impôts et taxes énoncés dans le présent paragraphe, imposé par les Pays-Bas après la date de signature du présent accord.

3 Les exonérations prévues aux alinéas c, d, f et g du paragraphe 2 peuvent être accordées sous forme d'un remboursement à des conditions à convenir entre l'OIAC et le Gouvernement.

4 Les biens acquis ou importés conformément aux dispositions du paragraphe 2 ne seront pas vendus, donnés ou aliénés de toute autre manière, si ce n'est conformément aux conditions convenues avec le Gouvernement.

5 L'OIAC est habilitée à établir un économat hors taxes pour la vente de quantités limitées de certains articles pour usage ou consommation personnels, qu'il sera interdit de donner ou de vendre, à des conditions à convenir entre les parties. L'accès à l'économat est ouvert aux fonctionnaires de l'OIAC, à l'exception des ressortissants néerlandais et des résidents permanents du Royaume des Pays-Bas. Il peut également être ouvert aux chefs de délégation, aux représentants permanents, aux suppléants et conseillers des chefs de délégation, aux membres de missions permanentes et aux délégués des Etats parties jouissant du statut diplomatique.

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
07-06-1997
BWB-id
BWBV0001293
Versie
1997-06-07_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl