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Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden die vanwege de Franse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld

Soort
Verdrag
Geldend vanaf
07-03-1995
Rechtsgebied
Internationaal publiekrecht
Ministerie
Buitenlandse Zaken
BWB-id
BWBV0001171
Versie
1995-03-07_0
SHA-256 bron
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Officiële tekst op wetten.overheid.nl

Inhoud (5)
  1. Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS
  2. 1
  3. 2
  4. 3
  5. Nr. II

Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

No. 39.658

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et, en se référant à l'Accord ministériel concernant la création de l'Unité Drogues d'Europol, conclu entre les Ministres TREVI réunis à Copenhague les 1er et 2 juin 1993, ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 d'établir le siège d'Europol à La Haye, et anticipant sur la création d'Europol par convention, a l'honneur de Lui proposer ce qui suit, au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

L'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère des Affaires Etrangères constituent ensemble une convention entre le Gouvernement de Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur, pour une durée d'un an, le quinzième jour suivant la réception de la note de confirmation du Ministère des Affaires Etrangères et que, si après ce délai d'un an aucune convention concernant la création d'Europol n'est encore entrée en vigueur, un nouvel échange de notes pour prolonger la validité de la convention peut être conclu.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa très haute considération.

Paris, le 1er décembre 1994

Ministère des Affaires Etrangères

La Sous-direction de Sécurité

Paris

Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

1

Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'Accord ministériel susmentionné, sont détachés auprès de l'Unité Drogues d'Europol par le Gouvernement de la République française et qui s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur familles qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des privilèges et immunités qui reviennent, en vertu de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques, aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, étant entendu que le régime des immunités ne s'appliquera pas dans les cas de dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport qui leur appartiennent ou qu'ils conduisent ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de la juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leur fonctions.

Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

2

Les obligations pour les Etats d'envoi et leur personnel qui, en vertu de la convention de Vienne, s'appliquent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1.

Nr. I — AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

3

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous 1, sur leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut.

Nr. II

Nr. II

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

No 110/SEC 9412NVERB

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 15 fèvrier 1995

Le Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Affaires Stratégiques, de Sécurité et du Désarmement, Sous-Direction de la Sécurité, présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 39658 du ler décembre 1994 dont la teneur est la suivante:

(zoals in Nr. I)

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas que les dispositions contenues dans la note du ler décembre 1994 recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française et confirme que la note du ler décembre et la présente réponse constituent une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Le Ministère des Affaires Etrangères, Sous-direction de la Sécurité, saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.

Ambassade du Royaume des Pays-Bas

7, rue Eblé

75007 Paris